Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le fonds de garantie des dépôts et de fiscalisation est composé de deux structures juridiques et comptables distinctes : le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions, et le fonds de résolution. Aucune décision prise au titre de la résolution ne peut avoir d’incidence sur le fonds de garantie des dépôts.
Objet
Le projet de loi propose d’étendre le rôle du fonds de garantie des dépôts en lui confiant également le rôle de fonds de résolution. Dès lors, le fonds de garantie des dépôts pourrait être amené à intervenir afin de faciliter la résolution d’un établissement défaillant au détriment de la garantie des déposants. Le présent amendement vise en conséquence à proposer que le fonds de garantie des dépôts et de résolution soit formé de deux structures juridiques distinctes et strictement cantonnées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).