Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots :
du Gouverneur de la Banque de France
par les mots :
du président, d'un vice-président ou de trois au moins de ses membres
Objet
Cet alinéa vise à dynamiser le rôle du Conseil de stabilité financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).