Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 19
Après les mots :
Il peut
insérer les mots :
, sur proposition du président, d’un vice-président ou de trois au moins de ses membres,
Objet
Cet alinéa vise à dynamiser le rôle du Conseil de stabilité financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).