Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L.... – Il est interdit à un établissement de crédit d’exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance permettant l’échange automatique de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale française et d’entretenir des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. »
Objet
Le présent amendement vise à interdire explicitement aux établissements de crédit d’exercer directement ou indirectement des activités dans des « paradis fiscaux », États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).