Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État,
Objet
Cet amendement tend à permettre de lever une équivoque sur les seuils de négociation, susceptible de nuire à une véritable séparation des activités bancaires d’investissement et de détail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).