Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les activités de tenue de marché sont aujourd’hui assez nettement déterminantes dans l’activité des banques dites universelles et elles recouvrent des réalités souvent fort différentes, la notion de « tenue de marché » servant à qualifier des opérations de caractère spéculatif.
Plutôt que de s’en tenir à une définition qui risque fort de souffrir des limites du plan comptable bancaire, il importe donc de qualifier plus clairement les choses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).