Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
territoire
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à exiger des établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes qu’ils publient simultanément leurs comptes annuels ainsi qu’une annexe comprenant les informations relatives à leurs implantations et leurs activités dans chaque Etat ou territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).