Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amendement met en cohérence les dispositions relatives au caractère non opposable du secret professionnel dans le domaine financier à l’égard des commissions d’enquête parlementaires.
La disposition envisagée par l’article 11 du projet de loi serait introduite au sein de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, par un amendement à l’article 11 bis du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).