Amendement n° 10 Sénat

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-13 du code monétaire et financier, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot « agricoles, ». 

Les prêts participatifs, dont le régime est précisé aux articles L. 313-14 à L. 313-20 du code monétaire et financier ont été introduits par la loi du 13 juillet 1978. Ils sont destinés au financement à long terme des entreprises et tout particulièrement des PME.

Le prêt participatif peut s’analyser comme un moyen de financement intermédiaire entre le prêt à long terme et la prise de participation. Il s’agit en effet de prêts qui sont assimilés à des fonds propres du point de vue de la situation financière de l’entreprise tout en continuant à être traités comme une dette au plan comptable et fiscal. Ils donnent lieu à un taux d’intérêt qui peut être majoré par une clause de participation aux bénéfices de l’entreprise. En cas de défaillance de celle-ci, ils ne sont remboursés qu’après désintéressement de tous les créanciers privilégiés.

Le bénéfice de ce régime est actuellement limité par l’article L. 313-13 du code monétaire et financier aux entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ce qui exclut de fait les entreprises agricoles.

Le présent amendement portant article additionnel a pour but d’étendre le régime du prêt participatif aux entreprises agricoles dans un contexte de convergence progressive de leur statut avec celui des sociétés de forme commerciale.