Amendement n° 6 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise fait l’objet d’une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. »

II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

Le présent amendement vise à rétablir l’article supprimé à l’initiative de la commission des finances, tout en renvoyant ses conditions d’application à un décret. Il est nécessaire que les entreprises puissent bénéficier, comme les particuliers, d’une évolution qui leur permet de contractualiser davantage leurs relations avec les banques.