Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
I. - Alinéa 10
Remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
six
II. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou son représentant. »
III.- Avant l'alinéa 16, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La participation au collège de résolution ne donne pas lieu à rémunération.
Objet
Le collège de résolution de l'ACPR n'est composé que de personnalités issues du haut sérail financier alors qu'il dispose d'énormes pouvoirs de liquidation, relevant plutôt du domaine judiciaire.
Cet amendement propose donc d'ajouter au collège un membre issu de la Cour de cassation, qui satisfait par fonction à toutes les exigences de confidentialité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.