Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-1-1 A du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-1 B ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
En conséquence, rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 312-1-1 B. -
Objet
Amendement de coordination : les dispositions portant création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire ont vocation à être insérées dans la nouvelle sous-section consacrée à l'inclusion bancaire, créée par l'article 17 bis A du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.