Amendement n° COM-35 Sénat

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

le conseil

par les mots :

le haut conseil

II. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil de régulation financière et du risque systémique » sont remplacés par les mots : « le haut conseil de stabilité financière » ;

III. - Alinéas 10, 13, première phrase, 21, première phrase, 23, 27, 29, 33, 35, 36, 37 et 40

Avant le mot :

conseil

insérer le mot :

haut

IV. - Alinéa 25

Avant le mot :

régulation

insérer les mots :

conseil de

et avant le mot :

stabilité

insérer les mots :

haut conseil de

V. - Alinéa 34

Avant les deux premières occurences du mot :

conseil

insérer le mot :

haut

Le présent article institue un Conseil de stabilité financière (CSF), autorité macro-prudentielle, qui se substitue au Conseil de régulation financière et du risque systémique. Le CSF est doté de pouvoirs contraignants et pourra notamment imposer une surcharge de fonds propres aux banques durant les périodes de « bulles financières ».

Cet amendement vient modifier l'intitulé du Conseil de stabilité financière en Haut conseil de stabilité financière.

En effet, il existe déjà un Conseil de stabilité financière. Il s'agit d'un organisme international établi par le G 20 de Londres, en avril 2009. Il regroupe les autorités financières de 24 pays (Trésor, banques centrales, autorités de supervision) ainsi que d'autres organismes internationaux (OCDE, FMI, Commission européenne, BCE, etc.). Il a pour mission de:

- déterminer les vulnérabilités du système financier mondial ;

- promouvoir la mise en œuvre et de s’assurer du respect des standards internationaux en matière de régulation financière ;

- favoriser la coordination et la cohérence des activités des normalisateurs techniques internationaux.

Le présent amendement vise donc à éviter une confusion entre les deux institutions.