Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
autre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qu’une modification qu’une au moins des parties ne peut refuser. »
Objet
L’article 25 vise à mettre en conformité le droit français avec la décision « Test-Achat » de la Cour de justice de l’Union européenne, imposant l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’assurance.
Sa rédaction actuelle laisse pourtant penser qu’il introduit une exception incompatible avec cette décision.
L’objet du présent amendement est de formuler cette exception de manière plus précise afin de ne pas risquer de placer la France en infraction avec le droit de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.