Amendement n° COM-41 Sénat

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Adopté Commission des finances Article 15 Déposé le 07/03/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 25

Remplacer les mots :

d'une procédure collective d'insolvabilité

par les mots :

d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires mentionnées au Livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.