Amendement n° COM-39 Sénat

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Adopté Commission des finances Article 12 Déposé le 07/03/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c bis) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « onzième et douzième » ;

II. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d bis) A la troisième phrase du onzième alinéa, le mot : « cinquième» est remplacé par le mot : « sixième » ;

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.