Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 28
Supprimer les mots :
sur la base de leur situation financière individuelle ainsi que
Objet
L'article 1er prévoit que la « filiale cantonnée », qui mène des activités pour compte propre, doit respecter les différents ratios prudentiels sur une base individuelle. Cette obligation traduit l'autonomie de la « filiale cantonnée », qui n'est donc pas dépendante de sa maison-mère.
En revanche, pour les autres entités du groupe, ces ratios doivent être respectés sur une base consolidée - c'est-à-dire à l'échelle du groupe.
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle qui reviendrait à appliquer le régime de la « filiale cantonnée » à toutes les filiales du groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.