Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle informe l'Autorité des marchés financiers des conclusions des contrôles réalisés.
Objet
Dans le cadre de la filialisation des activités spéculatives, l'article 1er prévoit que l'ACPR devra contrôler le lien entre les opérations de tenue de marché effectuées par la banque et les besoins des clients.
Cet amendement précise que l'ACPR informe l'AMF des conclusions de ses contrôles. Il paraît en effet utile que l'AMF, régulateur des marchés, puisse disposer de ces informations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.