Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
1° Après le mot :
annuels
insérer le mot :
consolidés
2° Remplacer les mots :
et leurs activités
par les mots :
incluses dans le périmètre de consolidation
Objet
Cet amendement précise les activités devant faire l'objet d'une transparence « pays par pays ». Il s'agit de celles incluses dans le périmètre de consolidation comptable de la banque, c'est-à-dire toute entreprise sur laquelle elle exerce « une influence notable », selon les termes du code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.