Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
I. - Alinéa 4
1° Première phrase
Après le mot :
mixtes
insérer les mots :
ayant leur siège social en France
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
entités
par le mot :
implantations
III. - Alinéa 8
Supprimer les mots :
en personnel
IV. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les informations mentionnées aux 2° et 3°, les données sont agrégées à l'échelle de ces Etats ou territoires.
V. - Alinéa 9
Supprimer les mots :
, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
VI. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Un décret en Conseil d'Etat définit et précise les conditions de mise en oeuvre des obligations prévues aux II, III et IV. »
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.