Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Avant l'article 4 bis A
Insérer deux divisions additionnelles et leurs intitulés ainsi rédigés :
Titre Ier bis
Transparence et lutte contre les dérives financières
Chapitre Ier
Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
Objet
Cet amendement introduit un nouveau titre au sein du projet de loi consacré à la transparence et à la lutte contre les dérives financières.
Il comprend les articles relatifs à la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux (Chapitre Ier), à la régulation du marché des matières premières (Chapitre II), à l'encadrement du trading à haute fréquence (Chapitre III) et à la répression des abus de marché (Chapitre IV).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.