Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 veillent, pour ce qui les concerne, à la mise en oeuvre des décisions du haut conseil de stabilité financière.
Objet
Le Haut conseil de stabilité financière pourra prendre des décisions contraignantes, notamment en matière de fonds propres. Néanmoins, il ne dispose pas de capacités de contrôle lui permettant de vérifier si ses décisions sont correctement appliquées. Il n'est pas lui-même superviseur.
Le présent amendement prévoit par conséquent que l'ACPR et l'AMF veillent, chacune dans leur domaine de compétence, à ce que les décisions du Haut conseil soient respectées.
Cette précision permet d'assurer la sécurité juridique des décisions de contrôle de l'ACPR et de l'AMF. En particulier, une personne contrôlée ne pourrait pas faire valoir que les deux autorités ne sont pas compétentes au motif que la décision initiale a été prise par le Haut conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.