Amendement n° COM-43 Sénat

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le deuxième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié :

1°  A la deuxième phrase, après le mot : « date » sont insérés les mots : « de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date ».

II. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet aliéna :

2° Après la deuxième phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

III. – Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

Dans ce cas, l’adhérent

par les mots :

Si une possibilité de rachat lui est ouverte, l’affilié

Cet amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions existantes concernant la PREFON avec celles introduites par l'article 15 ter visant la Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH).

Il s'agit :

- d’étendre au régime de la PREFON l’obligation d’information de l’affilié au moment de la liquidation de ses droits ;

- et d’aligner la définition de la date d’exercice de l’option de rachat sur celle, plus précise, retenue pour la CRH à l'article 15 ter, c’est-à-dire « la date de la liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation d’activité » au lieu de « la date de cessation d’activité ».