Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
le cas échéant de traiter,
par les mots :
de traiter
II. – Alinéa 5
1° Après les mots :
leurs catégories de parts
insérer :
ou d’actions
2° Remplacer les mots :
lorsqu’il en existe
par les mots :
ou d’actions
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.