Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la surveillance sur base consolidée est exercée par un autre Etat, le plan qui est remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte du plan établi par la maison-mère.
Objet
Le présent amendement vise à assurer la cohérence, pour les filiales françaises de groupes étrangers, entre le plan préventif de rétablissement remis par la filiale à l'ACPR et celui remis par la maison-mère à l'autorité compétente de l'Etat où elle est établie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.