Amendement n° COM-31 Sénat

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le plan préventif de rétablissement est actualisé par l'établissement ou l'entreprise au moins une fois par an, ainsi qu'après chaque modification significative de son organisation ou de ses activités.

L'obligation de rédaction de plans préventifs de rétablissement doit permettre de renforcer, de façon permanente, le dialogue entre l'établissement et le régulateur ainsi que la connaissance, par ce dernier, de la structure et des faiblesses des établissements qu'il contrôle.

Sans mise à jour régulière, le plan de rétablissement serait ainsi rapidement inopérant et ne permettrait pas de maintenir ce dialogue permanent, par modifications, commentaires, ajouts ou retraits successifs.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir que le plan doit être actualisé au moins une fois par an, ainsi qu'après chaque modification importante de la structure ou des activités de l'établissement.