Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
de rétablissement
insérer les mots :
comprend notamment une analyse stratégique et détaillée de l'organisation et des activités de l'établissement ou de l'entreprise. Il
Objet
L'article 7 impose aux établissements d'importance systémique de remettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des plans préventifs de rétablissement, qui doivent contenir les mesures que l'établissement pourrait mettre en oeuvre afin de rétablir sa situation financière en cas de crise.
Pour être pleinement opérationnels et contraindre les établissements à réorganiser leurs structures en unités aisément détachables, il est essentiel que le plan contienne une « cartographie » du groupe, détaillant la structure de ses activités et leurs interdépendances. Le principal intérêt des plans de rétablissement doit être en effet de donner au régulateur une vision d'ensemble des activités, afin d'évaluer la capacité du groupe à faire l'objet d'une procédure de résolution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.