Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Après l'alinéa 45
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« V.- Le ministre chargé de l'économie informe les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de la mise en oeuvre des mesures de résolution.
Objet
L’entrée d’un établissement de crédit en procédure de résolution peut avoir des conséquences importantes sur l’économie nationale, en termes d’emploi et de financement des entreprises ou des particuliers. Les récentes expériences de Dexia ou du Crédit immobilier de France ont montré la nécessité que la représentation nationale soit tenue informée de la situation des établissements en difficulté.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à prévoir que le Parlement est systématiquement informé de la mise en oeuvre des mesures de résolution d'un établissement financier, même lorsque cette procédure ne se traduit pas par un soutien financier public. Cette information devra être communiquée par le ministre de l'économie et des finances au président et au rapporteur général des commissions des finances des deux assemblées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.