Amendement n° COM-37 Sénat

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après l’article L. 1611-3, il est inséré un article L. 1611-3-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 1611-9

par la référence :

L. 1611-3-1

III. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

Ces emprunts peuvent être libellés

par les mots :

L’emprunt est libellé

IV. – Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer les mots :

, après contrat d’échange de devises, s’il y a lieu

V. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

, notamment en termes de simplicité, qui préservent la prévisibilité

par les mots :

de simplicité ou de prévisibilité

VI. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° À l'article L. 2337-3, les mots : « des articles L. 1611-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1611-3-1 ».

VIII. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent déroger aux conditions prévues à l’article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales lorsque la souscription d'un emprunt ou d’un contrat financier, par voie d'avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme aux dispositions de l’article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales et qui a été souscrit antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Amendement rédactionnel.