Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 10, deuxième phrase
1° Après le mot :
investis
insérer les mots :
ou exposés
2° Remplacer les mots :
des instruments financiers
par les mots :
les organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d’investissement similaires
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.