Amendement n° COM-22 Sénat

Après l'article 4 ter

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 465-1, après la première occurrence du mot : « réaliser », sont insérés les mots : « , de tenter de réaliser » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 465-2, après le mot : « répandre », sont insérés les mots : « ou de tenter de répandre » ;

3° Au premier alinéa des c et d du II de l'article L. 621-15, les mots : « ou s'est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou » sont remplacés par les mots : « , à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou s'est livrée ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre IV

Répression des abus de marché

Le présent amendement reprend, sans modification, l'article 1^er ter. Il est déplacé dans une section spécifique consacrée à la répression des abus de marché.

L'article 1^er ter prévoit des sanctions administratives et pénales pour les personnes ayant tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information ou à une manipulation de cours. Aujourd'hui, seule la réalisation effective de ces abus de marché peut donner lieu à une sanction.