Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 1er bis A qui est déplacé après l'article 4 ter dans une section spécifique consacrée à la régulation du marché des matières premières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.