Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure.»
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli. L’alinéa 3 de l’article 3 prévoit que le procureur de la République puisse adresser des rapports particuliers au procureur général (qui peut les adresser au Ministre de la Justice). Dès lors que ce projet de loi a pour ambition de mettre fin aux ingérences de l’exécutif dans les affaires judiciaires, il semble important que ce rapport soit versé à la procédure, comme le propose cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).