Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’article 2, qui prévoit que le rapport annuel de politique pénale du procureur général est communiqué au premier président de la Cour d’appel et fait l’objet d’un débat lors de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet suivante.
Cette initiative est louable car elle permet aux magistrats du parquet de la juridiction, mais également aux magistrats du siège de débattre de la politique pénale du Gouvernement.
Cependant, cette disposition a davantage sa place dans le code de l’organisation judiciaire, qui fixe les règles relatives aux assemblées générales de magistrats. Or, ces règles n’ont pas valeur législative. C’est pourquoi, il appartiendrait au Gouvernement de prévoir un tel dispositif au sein de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.