Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le souci de l’intérêt général et dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu ».
Objet
Cet amendement vise à compléter la rédaction proposée par l’Assemblée nationale pour l’article 31 du code de procédure pénale, par la référence à l’intérêt général qui guide l’action du ministère public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.