Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
Dispositif
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre premier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé du livre premier, sont insérés les mots : « De la conduite de la politique pénale, » ;
2° Dans l’intitulé du titre I, après les mots : « des autorités chargées », sont insérés les mots : « de la conduite de la politique pénale, ».
Objet
Cet amendement de cohérence modifie les intitulés du code de procédure pénale pour tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre le garde des sceaux et les magistrats du ministère public, voulue par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.