Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
Dispositif
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. »
Objet
L’alinéa 3 de l’article 3 prévoit que le procureur de la République puisse adresser des rapports particuliers au procureur général (qui peut les adresser au Ministre de la Justice). Dès lors que ce projet de loi a pour ambition de mettre finaux ingérences de l’exécutif dans les affaires judiciaires, il semble important de préciser que ces rapports ne peuvent pas porter sur des affaires individuelles.
Si ces rapports portaient sur une ou plusieurs affaires en particulier, il serait alors nécessaire qu’ils soient versés à la procédure, comme le propose cet amendement. En effet, si ces rapports individuels n’ont pas pour but d’aboutir à une quelconque instruction, l’ensemble des parties et des magistrats travaillant sur le dossier doit en en avoir connaissance, notamment pour l’exercice des droits de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.