Amendement n° 388 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers de ce conseil.
Objet
Afin de garantir que le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministère de l'enseignement supérieur et les membres d'une communauté d'universités et établissements, qui fixe notamment les financements d'Etat qui lui sont alloués, respecte les intérêts de la majeure partie de ses membres (et notamment des plus petits), il est prévu qu'il soit approuvé par une majorité des deux-tiers du conseil de ses membres.
Cet amendement reprend ainsi la seconde partie de l'amendement 17 rect. en faisant porter la majorité renforcée qu'il prévoit sur l'approbation du volet commun du contrat pluriannuel conclu dans le cadre d'une communauté d'universités et d'établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).