Amendement n° 288 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, l'administration publique ou l'association ou tout autre organisme d'accueil
Objet
L'article 15 quater qui donne une définition légale du stage en milieu professionnel a été introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du gouvernement. Son dernier alinéa rappelle l’interdiction d’utiliser des stagiaires sur des postes permanents dans un rôle de simple remplaçant. Même si cette interdiction fait l'objet d'une jursprudence conséquente, cet amendement prévoit de bien la prévoir pour l'ensemble des structures accueillants des stagiaires, y compris l'administration publique ou toute autre structure associative.
Il répond par ailleurs à l'article 15 quinquies du présent projet de loi qui élargit la gratification obligatoire pour tout stage à tous les organismes d'accueil : administration publique (État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), structures associatives, etc, et pas seulement aux entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).