Amendement n° 321 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations à l'enseignement en Français telles que permises aux troisième à sixième alinéas du présent article n'autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère. L’accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française. Le ministre en charge de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées et de la raison de ces dérogations. »
Objet
Amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).