Amendement n° 233 rect. Sénat

Alinéa 4

Après les mots :

exploitation de l'invention

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer une double restriction. En effet, la définition de l’exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services, si elle se veut être une définition large, s’avère en réalité restrictive. Elle exclut une exploitation en interne, n’impliquant pas l’incorporation de l’invention dans un produit ou un service.

Or, l’exploitation uniquement en interne est courante pour des résultats de recherche issus de la recherche partenariale, qui permettent par exemple à l’entreprise de mieux comprendre un phénomène, de caractériser plus précisément un process et de mettre au point des méthodes de suivi de production, des méthodes d’essai ou de calibration.

Ainsi, une telle restriction n’a pas de justification et est contre-productive.

De plus, la limitation territoriale exclut la possibilité d’un accord avec une entreprise n’opérant pas sur le territoire de l’Union européenne. Cela élimine, sans justification, des opportunités importantes d’accords avec des entreprises basées en Asie,  au Moyen-Orient ou au États-Unis, à la pointe dans leurs secteurs.