Amendement n° 225 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 34, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La précision dans la gouvernance des communautés d’universités et établissements de l’élection d’un vice-président chargé du numérique contraint les établissements et réduit leur autonomie. Par principe, l’ensemble des vice-présidents potentiels sont à définir dans le cadre des statuts de l’établissement, suite à la concertation entre les acteurs impliqués.
Au-delà de cette question de principe, cette précision actuelle de l’existence d’un vice-président chargé des questions numériques pose un problème de cohérence juridique, puisque ce serait le seul vice-président d’un EPSCP qui serait défini dans la loi. Ce statut extraordinaire n’est pas justifié. Un renvoi aux statuts est préférable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).