Amendement n° 200 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa introduit en commission impose à tout élève inscrit dans une formation d'enseignement supérieur dispensée au sein d'un lycée de s'inscrire également à l'université.
Le rapporteur a présenté cette disposition en commission comme étant "une solution plus lisible et plus efficace que celle de l'Assemblée nationale", qui mettait fin à la gratuité dans les classes préparatoires.
Il n'en demeure pas moins qu'une telle obligation serait contraire à la liberté individuelle des élèves, les contraignant au paiement de droits d'inscription.
Cette disposition serait particulièrement dommageable à la diversité des publics inscrits, et notamment aux élèves inscrits en BTS.
Le présent amendement vise donc à sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).