Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 131 rect. Sénat

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Retiré M. Jacques Legendre Article 15 bis Déposé le 19/06/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

... ° Au dernier alinéa, après les mots : « les étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l’établissement pour préparer et favoriser l’insertion professionnelle des étudiants, » ;

... ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport quinquennal est élaboré à l’appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au sixième alinéa de l’article L. 711‑1. »

Objet

Cet amendement vise à positionner au cœur du processus de qualité de l’établissement les Bureaux d’aide à l’insertion professionnelle. Créés en 2007, ils doivent prendre toute leur place au sein des établissements pour contribuer à définir la politique mise en œuvre en matière d’aide à l’orientation et à l’insertion professionnelle des étudiants, au développement des relations partenariales.

Les mesures proposées, fiabilisées et objectivées, doivent intégrer les travaux préexistant à la définition de l’offre de formation car la mission d’insertion professionnelle ne peut être circonscrite à la seule publication des taux d’insertion. C’est pourquoi, l’attribution des budgets aux universités doit être conditionnée à la performance de l’établissement en matière d’insertion professionnelle de ses diplômés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).