Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur est destinataire annuellement d’un rapport d’activité détaillé fourni par le président du conseil d’administration des établissements publics d’enseignement supérieur ne relevant pas directement de son ministère.
Objet
La cotutelle de l’ensemble des formations du supérieur par le ministère de l’enseignement supérieur doit permettre un meilleur pilotage de l’enseignement supérieur français.
Dans le cadre de cette cotutelle, cet amendement vise à ce que les établissements publics fournissent un rapport annuel au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).