Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Avant l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 381-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sections de mutuelles d’étudiants », sont insérés les mots : « , appelées "sécurité sociale étudiante", ».
Objet
Cet article vise à préciser le nom des organismes obligatoires qui assurent la couverture sociale des étudiants. Le terme Mutuelle est si ambigu que la plupart des étudiants pensent avoir une couverture complémentaire santé alors qu'ils ne bénéficient que du régime de base.
Cette précision n'empêchera pas les mutuelles étudiantes de continuer à accoler leur nom commercial à celui de "sécurité sociale étudiante".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).