Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
en fonction des règles fixant le nombre total d'étudiants admis dans chacune des disciplines
Objet
L’objet de cet amendement est de compléter l' amendement voté à l'assemblée nationale ainsi que la disposition législative française qui encadre le nombre d’étudiants dans chaque filière de santé en fonction des besoins sanitaires et des moyens de formation clinique et pratique des étudiants.
Il permet de préciser le dispositif du numerus clausus tel qu'il ressort de la jurisprudence européenne qui admet la conventionnalité de ce mécanisme et de la sélection universitaire qu’il implique (CEDH, 2 avril 2013, n° 25851/09, 29284/09 et 64090/09, Tarantino et a. c/ Italie).
Il évitera les détournements récemment constatés en France, détournement aussi préjudiciables pour les étudiants que pour les futurs patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).