Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur privés qui dispensent ou ont dispensé au cours des cinq dernières années des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnus par au moins un État signataire des Accords de Bologne doivent constituer un dossier de demande d’attestation pour chacun des étudiants diplômés auprès du centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC. »
Objet
Les établissements privés d’enseignement supérieur qui ont proposé ou proposent des cursus non reconnus par l’Etat français mais reconnus par d’autres Etats signataires des accords de Bologne doivent aider leus étudiants à effectuer les démarches qui permettront la reconnaissance auprès du centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC du diplôme obtenu.
Ces procédures sont actuellement totalement individuelles et certains établissements privés n'apportent aucune aide aux étudiants pour constituer le dossier et expliquer la démarche qui leur permettront d'obtenir une équivalence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).