Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 612‑11 du code de l’éducation, le mot : « mensuellement » est remplacé par les mots : « à partir du premier jour du deuxième mois ».
Objet
L' expérience du texte précédent a montré que la gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois avait été un frein considérable. De nombreux étudiants n'avaient pu trouver le stage obligatoire prévu dans leur formation tant dans le milieu associatif que dans les petites entreprises.
Il faut lutter contre les abus, contre les entreprises qui substituent à des emplois salariés des stages, il ne faut pas non gêner ceux qui acceptent de prendre des stagiaires.
Or, un stagiaire est rarement opérationnel avant deux ou trois semaines. Imposer une indemnisation dès le 1er jour va inciter pme et associations à ne plus en proposer.
Cet amendement est a mi chemin entre ce qui existe et le texte voté par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).