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Amendement n° 262 rect. Sénat

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Retiré M. Henri Tandonnet Article 22 bis Déposé le 19/06/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et effectué un stage d’initiation à la médecine générale dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté ».

Objet

Reprenant une des 16 propositions du rapport "Déserts médicaux: agir vraiment" adopté à l?unanimité par la Commission du développement durable, des infrastructures, de l?équipement et de l?aménagement du territoire du Sénat le 5 février dernier, le présent amendement vise à rendre effective l?obligation des stages d?initiation en médecine générale, en conditionnant la validation du deuxième cycle des études médicales à leur réalisation.

Le deuxième cycle des études médicales comporte en théorie un stage d'initiation à la médecine générale d'une durée de huit semaines, qui doit être réalisé au sein d'un cabinet de médecin généraliste. Il est ouvert à tous les étudiants et bénéficie d'une rémunération. En pratique, la proportion d'étudiants en deuxième cycle qui a pu bénéficier de ce stage d'initiation à la médecine générale reste faible : autour de 37 % en 2010, autour de 50% en 2012.

Si dans le prolongement du Pacte Territoires-Santé présenté par le Gouvernement en décembre 2012, le nombre d?étudiants effectuant ce stage est en augmentation, ce stage n?est pas encore pour autant généralisé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).